A-6.01, r. 4.1 - Règles relatives à la perception et à l’administration des revenus de l’État

Section 27 Disposition versions

2012-09-01

27. Les documents nécessaires à la facturation ainsi que, le cas échéant, ceux qui concernent la radiation de la créance, doivent être conservés jusqu’à la réalisation de la plus tardive des éventualités suivantes:

(1)  la créance est complètement encaissée et réglée;

(2)  la créance est annulée conformément à l’article 14 des présentes règles;

(3)  les procédures de vérification et autres formalités administratives sont complétées en accord notamment, avec les procédures de gestion documentaire de l’entité.

C.T. 211304, a. 27.